J.O. 218 du 18 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15356
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Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
NOR : EQUA0201368D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 252-3 du code de l'aviation civile, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».Article 2
Il est ajouté à l'article R. 252-4 du code de l'aviation civile un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée dans les conditions prévues au premier alinéa. »Article 3
L'article R. 252-9 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-9. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. »Article 4
L'article R. 252-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
II. - Au troisième alinéa, les mots : « nommé ou élu dans le même collège » sont supprimés ;
III. - Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
IV. - Au sixième alinéa, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
V. - Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction et » et les mots : « du compte administratif ou » sont supprimés.Article 5
Au deuxième alinéa de l'article R. 252-11 du code de l'aviation civile, les mots : « accompagné d'un extrait de procès-verbal de la discussion » sont supprimés.Article 6
L'article R. 252-12 du code de l'aviation civile est remplacé par les articles R. 252-12 à R. 252-12-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 252-12. - Le conseil d'administration définit la politique générale d'Aéroports de Paris.
« Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration et d'exploitation d'Aéroports de Paris. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile.
« Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation.
« Il donne son avis ou présente ses propositions au ministre chargé de l'aviation civile sur la répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes exploités par Aéroports de Paris. Il fixe les principes relatifs à l'affectation des transporteurs aériens dans les aérogares d'un même aérodrome et décide de cette affectation.
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au même article . Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article .
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la création de filiales.
« Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le programme pluriannuel d'investissements.
« Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts émis par Aéroports de Paris.
« Art. R. 252-12-1. - Le conseil d'administration exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
« Il est autorisé à transiger dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil.
« Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. Il peut accorder des garanties, cautions et avals.
« Art. R. 252-12-2. - Le conseil d'administration nomme aux emplois de direction.
« Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services d'Aéroports de Paris autres que ceux qui sont assurés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
« Il établit les statuts du personnel autre que le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19 ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Art. R. 252-12-3. - Le conseil d'administration décide de la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations d'Aéroports de Paris et fixe les redevances correspondantes.
« Il décide également de la délivrance des titres d'occupation du domaine public mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5.
« Art. R. 252-12-4. - A l'exclusion de celles mentionnées à l'article R. 252-18, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son président. Il peut autoriser celui-ci à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués au directeur général et, avec l'accord de ce dernier, aux directeurs et aux cadres dirigeants.
« La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions les titulaires des délégations mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature pour l'exercice des attributions qui leur sont déléguées ou subdéléguées. »Article 7
L'article R. 252-14 du code de l'aviation civile est abrogé.Article 8
L'article R. 252-18 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions en cas de litige. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « Par délégation générale du conseil et » sont supprimés et la référence à l'article R. 252-12 est remplacée par la référence à l'article R. 252-12-2.
III. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil d'administration et arrête les tableaux d'avancement. »
IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice des missions définies au présent article , le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et aux cadres dirigeants. Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres. »Article 9
L'article R. 252-19 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « dans la zone de l'aéroport » sont remplacés par les mots : « dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris et leurs dépendances » ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans les limites de la circonscription de l'aéroport » sont remplacés par les mots : « dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris » et les mots : « de l'aéroport » sont remplacés par le mot : « aéroportuaire ».Article 10
L'article R. 252-21 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris. »
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports de Paris. »
III. - Le cinquième alinéa est supprimé.Article 11
Le troisième alinéa de l'article R. 253-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère prévisionnel. En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent être décidés par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat. »Article 12
L'article R. 253-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-4. - Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.
« Le conseil d'administration fixe dans le respect de ces règles les conditions de passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats. »Article 13
L'article R. 254-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de la région Ile-de-France » ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle. »Article 14
Les articles R. 252-4, R. 252-11, R. 252-17, R. 252-18 et R. 252-21 du code de l'aviation civile sont ainsi modifiés :
I. - A l'article R. 252-4, les mots : « l'aéroport » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris » ;
II. - A l'article R. 252-11, au quatrième alinéa de l'article R. 252-17, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-18 et au troisième alinéa de l'article R. 252-21, les mots : « de l'aéroport » sont remplacés par les mots : « d'Aéroports de Paris ».Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau